Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations légales
SAS Canithermo
Domaine Saint-Pierre 11300 Tourreilles
SIRET : 992 255 273 000 11
RCS Carcassonne : 992 255 273
Capital social : 2 000 €
Email : contact@canithermo.fr
Téléphone : 06 30 06 63 03
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits effectuées sur le site canithermo.fr par des consommateurs particuliers. Elles ne s'appliquent pas aux commandes passées dans un cadre professionnel.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Canithermo SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
4. Commandes
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Canithermo SAS. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et l'adresse de livraison.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du processus de commande. Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. Canithermo SAS livre en France métropolitaine et en Europe. Les délais et frais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la commande. En l'absence de délai précisé, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retours accessible sur le site.
8. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité
Canithermo SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits ou de tout dysfonctionnement lié au réseau Internet indépendant de sa volonté.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de celle-ci. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@canithermo.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Canithermo SAS. Le médiateur proposé est CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 4 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Site : www.cm2c.net
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.